Conditions générales de vente en ligne au 22/03/2023

Le présent site marchand (ci-après dénommé le « site ») est un site de commerce électronique accessible par le réseau internet.  Ouvert à tout utilisateur de ce réseau (ci-après dénommé « internaute »). 

Il est édité par la Société Cakes For Pets dont le siège est situé au 11, rue de la Villette 06800 Cagnes sur Mer. 

Immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Nice sous le numéro de Siret 922 699 517 00012, APE 1092Z. 

Conditions générales de vente des produits vendus sur le site cakesforpets.fr (La boutique). Cakes For Pets peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque commande sur le site www.cakesforpets.fr. 

En accédant au site, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales ainsi que les Conditions d’Utilisation y figurant. 

Les CGV, accessible sur le Site et disponibles sur demande à l’adresse email contact@cakesforpets.fr s’appliquent à toute commande du Client effectuée via le Site. 

Article 1 – Objet 

Les présentes conditions régissent les ventes par l’entreprise Cakes For Pets, située au 11, rue de la Villette 06800 Cagnes sur Mer, de proposer à la vente des friandises, biscuits, aliments complémentaires et des articles pour chiens et chats fabriqués par et/ou pour Cakes For Pets ou ses éventuels partenaires commerciaux (ci-après dénommés les « produits ») à des internautes navigants sur le Site (ci-après dénommés « utilisateurs »). Pour l’application des présentes, il est convenu que l’Utilisateur et Cakes For Pets seront collectivement dénommés les “Parties” et individuellement dénommés “Partie”, et que l’Utilisateur ayant validé une commande sera alors dénommé “Acheteur”. Les droits et obligations de l’Utilisateur s’appliquent nécessairement à l’Acheteur. Quand vous laissez un commentaire sur notre site web, les données inscrites dans le formulaire de commentaire, mais aussi votre adresse IP et l’agent utilisateur de votre navigateur sont collectés pour nous aider à la détection des commentaires indésirables.

Article 2 – Prix 

Les prix sont exprimés en euros et tiennent compte de la taxe sur la valeur ajoutée au jour de la commande. Tout changement du taux applicable de taxe sur la valeur ajoutée sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du Site. Les prix ne comprennent pas les frais de livraison, dont les montants au jour de la commande sont indiqués sur le Site et communiqués au Client au plus tard avant la validation par ses soins de la commande. Le prix total TTC indiqué dans la confirmation de la commande adressée par Cakes For Pets est le prix total de la commande exprimé toutes taxes comprises incluant le prix des produits et les frais de transport (en ce compris les éventuels suppléments, notamment en cas d’expédition des produits à destination de certains codes postaux ). 

En cas de commande vers un autre pays que la France métropolitaine, vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de l’entreprise Cakes For Pets. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclaration que de paiement aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. L’entreprise Cakes For Pets se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de l’entreprise Cakes For Pets jusqu’au paiement complet du prix. Attention, dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés. Les frais de port sont offerts à partir de 40.00 € d’achat pour la France métropolitaine et Monaco (Le choix du prestataire restant à l’entreprise Cakes For Pets). 

Articles 3 – Commandes

Vous pouvez passer commande sur internet cakesforpets.fr

Pour toutes demandes sur mesure vous pouvez passez commande via le formulaire de contact du site internet ou par téléphone au 06.68.01.73.23 du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00. 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande .

L’entreprise Cakes For Pets se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement ou en cas de difficulté concernant la commande reçue .

Enregistrement de commande : L’Utilisateur souhaitant passer commande sélectionnera le(s) Produit(s) de son choix et manifestera sa volonté en cliquant sur la case ” Ajouter à mon panier “. À tout moment, l’Utilisateur pourra : – obtenir un récapitulatif des Produits qu’il a sélectionnés, en cliquant sur ” Voir mon panier “.

Pour commander les Produits qu’il a ainsi choisis, après avoir cliqué sur ” Finaliser ma commande “, tout Utilisateur devra s’identifier, en entrant ses informations personnelles dans les champs prévus à cet effet. Les champs précédés d’un * (astérisque) sont obligatoires pour permettre le traitement de la commande. L’Utilisateur devra remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse postale et e-mail. En outre, l’Utilisateur devra préciser l’adresse de livraison des Produits, à raison d’une seule adresse par commande. Un bon de commande apparaîtra à l’écran, récapitulant la nature, quantité et prix des Produits retenus par l’Utilisateur, ainsi que le montant total de la commande. L’Utilisateur pourra choisir le mode de paiement qu’il souhaite.

Article 4 – Validation de commande

Toute commande figurant sur le site internet Cakes For Pets suppose l’adhésion aux présentes conditions générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente (CGV), sans exception ni réserve. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes conditions générales vous sera communiqué en format PDF via l’adresse email de confirmation de votre commande sur simple demande de votre part.

Article 5 – Paiement

Le fait de valider la commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué. Après avoir pris connaissance de l’état de sa commande, et une fois que l’ensemble des informations demandées aura été complété par l’Utilisateur, ce dernier cliquera sur le mode de paiement choisi pour confirmer définitivement sa commande. Si l’Utilisateur souhaite régler sa commande par carte bancaire ou Paypal, il devra transmettre son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d’expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire). Il est précisé qu’en choisissant un règlement immédiat par carte bancaire, tel que prévu à l’article 5 ci-après, l’Utilisateur sera alors basculé automatiquement sur le serveur monétique (ci-après désignée ” la banque “). Le serveur de la banque fait l’objet d’une sécurisation par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. A aucun moment les données bancaires de l’Utilisateur ne transiteront sur le système informatique du Site. La responsabilité de Cakes For Pets est donc dégagée. Dès que l’Utilisateur valide son paiement, la commande est enregistrée et devient irrévocable. L’Utilisateur devient Acheteur. Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques du Site, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties. Le montant de la commande de l’utilisateur sera débité au moment de l’achat des produits qu’il aura commandé.

Article 6 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. 

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétraction.

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du code de la consommation, le consommateur dispose d’un délais de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour en informer l’entreprise Cakes For Pets de sa volonté de se rétracter. Le consommateur dispose ensuite d’un délais de 14 jours supplémentaires à compter de cette information pour y renvoyer le(s) produit(s) défectueux. 

Le(s) Produit(s) devra(devront) être retourné(s) à l’adresse suivante : Cakes For Pets, 11, rue de la Villette 06800 Cagnes sur Mer. 

Le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour mettre en oeuvre la garantie légales de conformité (article L. 217-4 et suivants du code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil). Le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217.8 du code de la consommation. 

Ci-dessous le formulaire type de demande de rétraction à envoyer par mail : contact@cakesforpets.fr ou par courrier à CAKES FOR PETS 11, rue de la Villette 06800 Cagnes sur Mer. 

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de Cakes For Pets, 11, rue de la Villette 06800 Cagnes sur Mer – contact@cakesforpets.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Les frais de retour sont à votre charge.

En cas d’exercice de droit de rétractation, l’entreprise Cakes For Pets procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Exception au droit de rétractation : les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Les produits qui, après avoir été livrées et du fait de leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

Article 7 – Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site cakesforpets.fr et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité et selon un délai de fabrication de la part de nos fournisseurs artisans.

En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué. En outre, le site internet cakesforpets.fr n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent l’entreprise Cakes For Pets se réserve le droit de refuser les commandes de plus 20 articles identiques.

Article 8 – Livraison et retour

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande. Le délai de livraison est compris entre 2 et 5 jours ouvrés (pour la France métropolitaine) à compter de la date de départ de nos stocks. Ce délai est aussi soumis aux aléas des services du transporteur assurant l’acheminement des colis. En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai indiqué.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du code de la consommation et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du code de la consommation.

En cas de livraison par un transporteur, tout risque de perte ou d’endommagement du bien transféré au consommateur où se dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens. 

En cas de livraison endommagée, le consommateur peut informer l’entreprise Cakes For Pets dans les trois jours à compter de la réception de la livraison.

A réception de sa commande, l’Acheteur veillera à vérifier la conformité de sa commande. Toute anomalie concernant la conformité de la commande (produit manquant, brisé ou défectueux, colis endommagé) devra impérativement être notifiée. Le consommateur dispose de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 227-4 et suivant du code de la consommation. Coordonnées du Service Clients de Cakes For Pets, par email à : contact@cakesforpets.fr . Le retours des produits défectueux reste à la charge de Cakes For Pets. 

Si les conditions susmentionnées sont remplies, Cakes For Pets procédera alors soit à l’échange ou au remboursement du(des) produit(s) défectueux, soit à la réexpédition du(des) produit(s) manquant(s) sous réserve du bien-fondé de la demande de l’Acheteur.

Article 9 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de l’entreprise Cakes For Pets ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, l’entreprise Cakes For Pets ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation de produit acheté . Enfin, la responsabilité de l’entreprise Cakes For Pets ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site cakesforpets.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise Cakes For Pets. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de l’entreprise Cakes For Pets. 

Article 11 – Données personnelles

L’entreprise Cakes For Pets se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant . Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et règlementaires.

Conformément à la loi sur la RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site internet.

Article 12- Archivage Preuve

L’entreprise Cakes For Pets archivera les bons de commandes et les factures sur support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du code civil.

Les registres informatisés de l’entreprise Cakes For Pets seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communication, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.